Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par tout professionnel (« le Pro » ou « le Client »), d’un abonnement à la solution logicielle Propelsia (« la Solution »), éditée par Cfixé SAS. Elles définissent les droits et obligations des parties. Les règles d’utilisation de la Solution figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Éditeur

CFIXÉ SAS (marque Propelsia) — SAS au capital de 15 000 € — 120 route des Macarons, 06560 Valbonne — R.C.S. Grasse 951 350 586 — hello@propelsia.com

3. Champ d’application et acceptation

La Solution est exclusivement destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Pro reconnaît agir à des fins professionnelles et accepter sans réserve les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité. Les CGV prévalent sur tout document du Pro (conditions d’achat, etc.).

La Solution étant souscrite dans le cadre de l’activité professionnelle du Pro et entrant dans son champ d’activité principale, les dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne s’appliquent pas. La période d’essai gratuite (article 5) en tient lieu en pratique.

4. Description de la Solution

La Solution est un logiciel SaaS tout-en-un destiné aux professionnels indépendants (présence en ligne, réservation et agenda, gestion de la clientèle, marketing et assistant IA Pulse). Le détail des fonctionnalités et des formules est présenté sur propelsia.ai (pages Fonctionnalités et Tarifs), qui font foi et peuvent évoluer. Cfixé fournit le logiciel mais ne réalise pas les prestations vendues par le Pro à ses propres clients. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (synchronisation et optimisation de la fiche Google Business Profile, synchronisation de l’agenda Google, prestataire de paiement, envoi d’emails et de SMS, etc.) soumis aux conditions et à l’éligibilité propres à ces tiers, qu’il appartient au Pro de vérifier.

5. Essai gratuit

Cfixé peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée et les modalités sont précisées sur propelsia.ai et au moment de l’inscription. À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse sauf souscription d’un abonnement. Aucun montant n’est dû au titre de la période d’essai.

6. Souscription et durée

L’abonnement est souscrit en ligne. Le Pro choisit une formule et une modalité d’engagement :

• Sans engagement : abonnement mensuel résiliable à tout moment, prenant fin au terme de la période mensuelle en cours.
• Engagement 12 mois : engagement ferme de douze (12) mois à tarif préférentiel, facturé mensuellement. À l’issue des douze mois, l’abonnement se poursuit sans engagement et reste résiliable à tout moment ; l’engagement n’est pas reconduit.

En cas de résiliation anticipée d’un engagement 12 mois par le Pro sans manquement de Cfixé, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement demeurent dues.

7. Prix

Les prix des formules, ainsi que les éventuels crédits et options, sont indiqués en euros hors taxes (HT) et tenus à jour sur propelsia.ai/pricing, qui fait foi. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Les options disponibles et leurs conditions sont décrites sur cette même page et peuvent évoluer.

Aucune commission : Cfixé ne prélève aucune commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le Pro auprès de ses propres clients.

Évolution des prix : Cfixé peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est portée à la connaissance du Pro par un moyen approprié et s’applique à compter de la période de facturation suivante ; le Pro qui la refuse peut résilier dans les conditions des présentes.

8. Modalités de paiement de l’abonnement

L’abonnement est payable d’avance par prélèvement mensuel, via le moyen de paiement enregistré par le Pro. Toute période mensuelle entamée est due : l’abonnement réglé d’avance n’est pas remboursé au prorata en cas de résiliation en cours de mois. Les factures sont mises à disposition dans l’espace du Pro. En cas de défaut ou de rejet de paiement, Cfixé peut, après relance restée infructueuse, suspendre l’accès à la Solution jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues. Des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

9. Encaissement des clients du Pro

Lorsque le Pro active l’encaissement en ligne (acompte, paiement total, empreinte bancaire, lien de paiement, etc.), les sommes versées par ses clients transitent directement par le prestataire de paiement choisi par le Pro, avec lequel le Pro contracte séparément. Cfixé n’encaisse jamais ces fonds, n’a pas accès aux coordonnées bancaires et ne prélève aucune commission. Cfixé intervient comme simple fournisseur technique et ne saurait être tenue responsable d’un litige de paiement entre le Pro et ses clients ou avec le prestataire de paiement. Les conditions, frais et commissions éventuels, ainsi que l’éligibilité, dépendent du prestataire de paiement retenu ; il appartient au Pro de les vérifier directement auprès de celui-ci.

10. Pulse et intelligence artificielle

La Solution inclut l’assistant IA Pulse, dont l’usage peut être encadré par des quotas selon la formule. Les contenus et actions générés par l’IA sont fournis à titre d’assistance, sans garantie d’exactitude ni de résultat ; ils doivent être relus et validés par le Pro, qui en demeure seul responsable. Les données traitées via Pulse ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA (voir la Politique de confidentialité).

11. Obligations du Pro

• fournir des informations exactes et à jour, et disposer des droits sur les contenus qu’il publie ;
• utiliser la Solution conformément aux CGU, à la loi et aux droits des tiers ;
• fournir à ses propres clients les informations et documents conformes au droit de la consommation dont il est seul responsable : mentions légales, conditions générales de vente et d’annulation, information précontractuelle, droit de rétractation et médiation de la consommation le cas échéant ;
• lorsqu’il utilise les campagnes email ou SMS, garantir qu’il dispose du consentement ou de la base légale requis pour contacter ses destinataires et assurer un moyen de désinscription conforme ;
• s’abstenir de traiter via la Solution des données de santé ou d’autres données sensibles (art. 9 RGPD), la Solution n’y étant pas destinée ; à défaut, il en assume seul la responsabilité et la base légale ;
• respecter ses obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité ;
• respecter la Charte d’usage acceptable (activités et contenus interdits) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

12. Obligations de Cfixé

Cfixé est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à fournir la Solution avec diligence, à en assurer la maintenance corrective et évolutive, et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour une disponibilité 24h/24 et 7j/7, hors interruptions pour maintenance, force majeure ou causes externes. Le support est assuré dans les conditions et niveaux prévus par la formule souscrite, à l’adresse support@propelsia.com.

13. Propriété intellectuelle

Cfixé concède au Pro, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Solution. La Solution, la marque Propelsia, les logiciels, codes et bases de données demeurent la propriété exclusive de Cfixé. Le Pro conserve la propriété de ses contenus et de ses données. Toute reproduction, décompilation ou exploitation non autorisée de la Solution est interdite.

14. Nom de domaine

Lorsque la formule inclut un nom de domaine, celui-ci est réservé et géré par Cfixé pour le compte du Pro pendant la durée du contrat. En cas de résiliation, le nom de domaine est transféré gratuitement au Pro, à sa demande.

15. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Le traitement réalisé par Cfixé est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque Cfixé traite les données des clients du Pro pour le compte de ce dernier, elle agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

16. Réversibilité

Pendant toute la durée du contrat et, sauf disposition contraire, pendant 30 jours après son terme, le Pro peut exporter ses données clients et son historique depuis la Solution. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Responsabilité

Cfixé n’est pas responsable des contenus du Pro, des prestations qu’il vend, des relations avec ses clients, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputable au Pro, manque à gagner). Sa responsabilité ne peut être engagée qu’après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours et pour le seul préjudice direct, certain et prévisible. En toute hypothèse, la responsabilité totale de Cfixé est limitée au montant des sommes payées par le Pro au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

18. Suspension et résiliation

Le Pro résilie depuis son espace ou à support@propelsia.com, dans le respect de la modalité d’engagement choisie (article 6). En cas de manquement grave du Pro (usage illicite, non-paiement, atteinte à la sécurité ou à l’image de Cfixé), Cfixé peut suspendre puis résilier l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence, sans préjudice de tout dommage. La résiliation entraîne la cessation de l’accès à la Solution, sous réserve de la réversibilité (article 16).

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dépasse trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre obtenues à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme.

21. Cession et divisibilité

Le Pro ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Cfixé. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

22. Modification des CGV

Cfixé peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur propelsia.ai. Le Pro est informé des modifications substantielles ; la poursuite de l’abonnement vaut acceptation, à défaut de résiliation dans les conditions des présentes.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre partie, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cfixé SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

24. Contact

Cfixé SAS — 120 route des Macarons, 06560 Valbonne — hello@propelsia.com.